Politique 01 / Information du site
Information et services juridiques
LawBit™ est une marque de technologie et de produit fondée sur l’intelligence artificielle et appartenant à LexArtia® Professional Corporation. Ce site explique la plateforme et ses limites. Il ne fournit ni conseil juridique, ni représentation, ni médiation, ni arbitrage, ni décision.
Lire le site, utiliser un lien ou communiquer avec LexArtia® ne crée pas de relation avocat-client, de mandat, de relation fiduciaire ni de relation confidentielle. Avant tout service juridique, il faut vérifier séparément les conflits d’intérêts et conclure une entente écrite. Si vous avez un délai à respecter, une procédure en cours, un problème de sécurité ou une question juridique urgente, demandez sans attendre l’aide d’un professionnel qualifié.
Lorsque des services juridiques sont offerts séparément par LexArtia® Professional Corporation, ils sont fournis par des avocats autorisés à exercer par le Barreau de l’Ontario.
Politique 02 / Participation volontaire
Différends commerciaux et choix des parties
LawBit™ est conçu pour régler en ligne, de façon privée et volontaire, des différends commerciaux admissibles entre entreprises. Cette option fait partie de contrats intelligents sur mesure : des ententes juridiques préparées numériquement et signées électroniquement qui prévoient le recours à LawBit™. Il ne s’agit pas de jetons blockchain, de transferts automatiques de fonds ni d’exécution automatique du contrat.
Le contrat présente l’option à l’avance. Le signer n’ouvre pas de dossier, ne soumet pas de différend et n’autorise pas le partage de renseignements. Les deux parties doivent recevoir l’information à jour et choisir de soumettre un différend admissible selon les conditions applicables. Elles choisissent un décideur humain qualifié, LawSpeaker™, ou les deux, si le processus applicable autorise ce choix. Le rôle, les limites et le pouvoir de décision de chacun doivent être expliqués avant la participation.
LawSpeaker™ est notre agent d’intelligence artificielle, développé pour le droit, l’équité et le travail pratique de règlement des différends. Les personnes apportent leur jugement, leur compassion et leur perspicacité et contribuent à la responsabilité du processus. L’IA peut se tromper : nous ne garantissons ni une maîtrise universelle du droit ni un résultat. LawSpeaker™ n’est pas un avocat et ne vous représente pas. Les participants doivent pouvoir comprendre ses résultats, poser des questions et les faire examiner selon les règles du processus applicable. Pour être contraignante et exécutoire, une sentence exige l’accord des parties, un processus légalement valide, un décideur dûment autorisé et le respect du droit applicable et des conditions approuvées en vigueur.
Limites importantes :LawBit™ ne garantit pas un résultat exécutoire pour chaque différend ni le caractère exécutoire de chaque contrat ou sentence. Il ne retire aucun droit ou recours protégé par le droit applicable, y compris les droits prévus par la loi et les recours devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Il ne remplace pas les droits de rétrofacturation des consommateurs ni les règles des réseaux de cartes et n’offre pas d’arbitrage obligatoire pour les consommateurs ou les relations d’emploi.
Lire notre avis sur l’IA pour comprendre le rôle de LawSpeaker™, les responsabilités humaines et les limites de l’IA dans le processus LawBit™.
Politique 03 / Collecte et contact
À qui écrire et ce que nous recueillons
Le formulaire de liste d’attente du site exige une adresse de courriel et un consentement séparé, à cocher vous-même. Aucun nom, employeur, texte libre, détail de différend ni document n’est demandé. Un contrôle antirobot caché aide à repérer les envois automatisés; il n’est pas destiné aux renseignements des visiteurs. Le formulaire enregistre une demande sans vérifier que l’adresse vous appartient et sans envoyer de courriel automatiquement. Le site ne propose ni compte visiteur, ni ouverture de dossier, ni envoi de documents, ni paiement, ni espace de dossier, ni clavardage public. Il n’utilise pas de pixel publicitaire et n’analyse pas votre navigation.
À la première inscription acceptée, nous conservons le courriel chiffré, un identifiant protégé pour repérer les adresses déjà inscrites, la date et l’heure de l’inscription, la version du consentement, la langue, une catégorie générale de provenance (accueil, parcours, contrats, gouvernance ou autre) et les identifiants nécessaires au retrait. Si la même adresse est soumise à nouveau, la réponse reste générique. Elle ne modifie pas l’inscription, le consentement, la date, la provenance ni le lien de retrait d’origine. Si vous êtes déjà inscrit, conservez ce lien ou contactez le responsable de la protection des renseignements personnels.
Nous conservons des totaux quotidiens d’inscriptions, pas des statistiques de navigation. La base d’inscriptions ne contient pas de relevés d’adresses IP, d’appareils ou de pages vues. Pour protéger le service qui traite les demandes, des compteurs de prévention des abus sont gardés uniquement en mémoire, sans identification directe. Ils expirent au plus tard après 1 heure et ne constituent pas un historique de navigation. Des témoins de sécurité protègent contre les requêtes intersites pendant 30 minutes et gèrent les sessions administratives autorisées pendant 8 heures. Ils ne servent ni à la publicité ni au suivi entre sites.
Les fournisseurs d’hébergement, de plateforme, de réseau de diffusion de contenu (CDN), de livraison et de sécurité peuvent recevoir ou conserver des journaux techniques des requêtes : adresse IP, navigateur ou appareil, page demandée, date et heure. Ces journaux sont distincts de la base d’inscriptions et ont leurs propres durées de conservation. Si vous écrivez à lex@lexartia.com, nous recevons votre adresse, votre message et les renseignements que vous y incluez. N’envoyez pas par courriel de renseignements confidentiels ou protégés par le secret professionnel ou un autre privilège juridique, de détails de différend, de demandes urgentes, de renseignements pour ouvrir un dossier ni de pièces jointes.
Politique 04 / Utilisation et conservation
À quoi servent vos renseignements et combien de temps nous les gardons
Les renseignements d’inscription servent uniquement à gérer votre demande d’invitation bêta et à vous répondre au sujet d’une invitation adaptée à votre demande. Vous devez donner votre consentement avant d’envoyer le formulaire. Les demandes ordinaires d’information ou de confidentialité ne vous inscrivent pas à la liste. Nous ne vendons pas de renseignements personnels, ne créons pas de profils publicitaires, n’utilisons pas d’empreinte numérique et ne réutilisons pas les demandes bêta pour d’autres fins de marketing. Aucun nom, employeur, détail de dossier ni document n’est nécessaire.
Les données qui permettent de vous identifier comprennent le courriel chiffré et les identifiants utilisés pour repérer les doublons, gérer l’inscription et permettre le retrait. Elles expirent au plus tard 12 mois après l’inscription initiale et sont supprimées au prochain démarrage du service ou à la prochaine demande qu’il traite. La suppression n’est pas continue. Un retrait ou une suppression par l’administration efface plus tôt les données actives qui permettent de vous identifier. Les totaux quotidiens d’inscriptions, sans identifiants de courriel, sont conservés au maximum 24 mois et peuvent rester après un retrait. Les compteurs temporaires en mémoire expirent au plus tard après 1 heure, les témoins de protection contre les requêtes intersites après 30 minutes et les sessions administratives après 8 heures.
Vous pouvez retirer votre demande avec le lien privé fourni après l’envoi du formulaire. Enregistrez-le et gardez-le confidentiel : toute personne qui le possède peut demander le retrait. Ouvrir le lien ne supprime rien; vous devez appuyer sur le bouton de retrait. Un nouvel envoi du formulaire ne remplace pas le lien de retrait d’origine. Si vous l’avez perdu ou si vous étiez déjà inscrit sans avoir ce lien, demandez le retrait à lex@lexartia.com. Nous devrons vérifier cette demande. La réponse ne révèle pas si une adresse ou un lien correspond à une inscription.
La correspondance par courriel et les journaux d’infrastructure des fournisseurs sont distincts des inscriptions. Nous gardons la correspondance seulement le temps raisonnablement nécessaire pour répondre, gérer la demande, respecter une obligation légale ou une autre exigence de conservation licite. Nous la supprimons, la détruisons ou l’anonymisons ensuite de façon appropriée. Les fournisseurs conservent leurs journaux selon leurs pratiques de fonctionnement et leurs obligations légales. La limite de 12 mois pour les inscriptions ne s’applique pas à la correspondance distincte ni aux journaux de plateforme ou de CDN.
Lorsque le RGPD s’applique, LexArtia® Professional Corporation est le responsable du traitement des données personnelles reçues par ce site. Selon l’utilisation, le traitement peut reposer sur notre intérêt légitime à exploiter et à sécuriser le site et à répondre à une demande pertinente, sur votre consentement à gérer l’invitation bêta que vous avez demandée ou sur une obligation légale. Les données du site public ne servent pas à prendre des décisions entièrement automatisées qui produisent des effets juridiques ou d’autres effets aussi importants. Retirer votre consentement ne rend pas illégal le traitement effectué légalement avant le retrait.
Politique 05 / Vos droits
Consulter vos données, les faire corriger ou déposer une plainte
Selon le droit applicable, vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction et retirer votre consentement si le traitement repose sur celui-ci. Vous pouvez aussi demander leur effacement, limiter leur traitement, vous y opposer ou obtenir vos données dans un format transférable (portabilité), lorsque ces droits s’appliquent. Vous pouvez déposer une plainte. Écrivez à lex@lexartia.com avec « Demande de confidentialité » dans l’objet. Nous pouvons devoir vérifier votre identité avant de traiter votre demande.
Nous répondrons dans le délai prévu par la loi applicable. Ce délai est généralement de 30 jours pour plusieurs demandes canadiennes ou québécoises d’accès ou de correction, et d’un mois pour une demande relevant du RGPD. La loi peut permettre des prolongations ou des exceptions, avec les avis requis. Si nous ne pouvons pas accepter toute la demande, nous expliquerons notre décision et les recours prévus par la loi.
Vous pouvez aussi vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à la Commission d’accès à l’information du Québec ou, lorsque le RGPD s’applique, à l’autorité de contrôle compétente.
Demandes de confidentialité au Québec : Contactez le responsable indiqué ci-dessus pour obtenir des renseignements sur votre inscription, demander l’accès ou la correction, retirer votre consentement ou déposer une plainte. L’inscription est facultative : la refuser ne limite pas l’accès au site public. Le consentement à la demande bêta est distinct des services juridiques et de tout autre marketing. Lorsque le droit québécois s’applique, les obligations d’information, de consentement et de réponse doivent être respectées.
Politique 06 / Protection et fournisseurs
Sécurité, incidents et traitement à l’étranger
Nous utilisons des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les renseignements limités reçus par le site public. Ni ce site ni le courriel ordinaire ne sont des moyens sécurisés de transmettre des renseignements juridiques ou des détails sensibles concernant un différend.
Les fournisseurs d’hébergement, de livraison, de sécurité et de courriel peuvent traiter des renseignements uniquement pour les usages décrits dans cette politique. Ces fournisseurs ou leurs systèmes peuvent se trouver à l’extérieur de votre province, du Québec, du Canada ou de l’Espace économique européen. Lorsque le droit québécois s’applique, LexArtia® doit réaliser l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée avant le traitement concerné à l’extérieur du Québec. Une entente écrite doit aussi prévoir les mesures de protection exigées. Pour connaître les mesures applicables à vos données, contactez le responsable de la protection des renseignements personnels.
La connexion administrative utilise l’authentification fournie par Manus. Les identifiants de connexion et les renseignements d’authentification et de session servent uniquement à autoriser l’accès au rapport restreint et aux fonctions de suppression. Ils ne servent pas à inscrire l’administrateur à la version bêta ni à suivre sa navigation sur le site public. Seules les personnes autorisées à administrer le service ont accès aux courriels d’inscription. Les sessions administratives expirent au plus tard après 8 heures. Les données d’identité administrative conservées sont chiffrées et utilisées uniquement pour l’accès. Elles expirent au plus tard après 12 mois et sont supprimées au prochain démarrage du service ou à la prochaine demande qu’il traite.
En cas d’incident de confidentialité ou d’atteinte à la vie privée, nous évaluerons l’incident, réduirons le risque de préjudice et conserverons le dossier requis. Nous aviserons les personnes touchées et les autorités lorsque la loi applicable l’exige.
Politique 07 / Liste d’attente et courriel
Demander une invitation bêta
Vous pouvez demander une invitation bêta avec le formulaire français de liste d’attente ou le formulaire anglais, en fournissant votre courriel et votre consentement explicite. La confirmation indique que la demande d’inscription a été acceptée. Elle ne confirme pas que l’adresse vous appartient, qu’un message a été envoyé ou qu’une place vous est garantie. Le formulaire n’envoie aucun courriel automatiquement. Si une place adaptée à votre demande est disponible, une invitation fera l’objet d’une communication distincte.
Cette démarche est facultative et séparée des demandes juridiques, de confidentialité, d’accessibilité ou d’information ordinaire. Elle ne vous inscrit pas à d’autres communications marketing. Il n’y a pas d’infolettre, de publicité ni d’empreinte numérique. N’incluez pas de renseignements confidentiels ou protégés par le secret professionnel ou un autre privilège juridique, de détails de différend, de demandes urgentes, de renseignements pour ouvrir un dossier ni de pièces jointes.
Après l’envoi du formulaire, enregistrez votre lien privé de retrait. Si vous étiez déjà inscrit, votre inscription reste inchangée : conservez votre lien de retrait d’origine ou contactez lex@lexartia.com pour faire vérifier une demande de retrait. Les réponses aux inscriptions répétées et aux retraits restent génériques pour ne pas révéler si une personne est inscrite. Une demande ou une invitation ne crée pas de mandat juridique, n’ouvre pas de dossier et ne promet pas de décision contraignante. Toute participation exige une vérification distincte de l’admissibilité et des conditions propres au processus.
LawBit™ n’envoie pas de campagne marketing automatisée. Publier cette adresse courriel ne vaut pas consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux non sollicités. Un abonnement marketing distinct exigerait un consentement séparé, l’identification de l’expéditeur, un moyen de se désabonner et les mesures de confidentialité et de tenue de dossiers prévues par la loi applicable.
Politique 08 / Accessibilité et langue
Lire le site et obtenir de l’aide
Ce site d’information vise le niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.2). Il utilise des repères de page et des titres structurés, un lien pour aller directement au contenu, une navigation au clavier avec un repère visible sur l’élément actif, un contraste lisible, une mise en page adaptée à l’écran, des descriptions des images, des mouvements réduits et un langage clair. Pour comprendre ces politiques, vous n’avez pas à vous fier uniquement à une couleur, au survol, au son ou à une image.
Le formulaire de liste d’attente indique les renseignements obligatoires et prévoit un consentement explicite, des commandes au clavier et des messages de confirmation ou d’erreur. Vous pouvez écrire au responsable de la protection des renseignements personnels même si JavaScript n’est pas disponible. Cet objectif d’accessibilité n’est pas une certification indépendante et ne garantit pas une conformité dans toutes les situations. Une version anglaise complète est disponible à Politiques LawBit™ en anglais. Pour demander un autre format, une mesure d’adaptation, de l’aide à la navigation ou l’aide d’une personne, écrivez à lex@lexartia.com et indiquez ce qui faciliterait votre accès. Une demande d’aide n’ouvre pas de dossier et ne nécessite pas de détails de différend.
Politique 09 / Information à jour
Exactitude, frais et mises à jour
Nous cherchons à présenter une information exacte, claire et vérifiable sur LawBit™. Nous ne garantissons pas un résultat juridique, un règlement, un délai pour obtenir un résultat, la disponibilité du service ni son adéquation à chaque situation. Nous mettrons à jour l’information si les fonctions disponibles, le soutien humain, les politiques ou le traitement des données changent de façon importante.
Ce site n’affiche pas d’offre d’honoraires juridiques, de frais de décision ni d’autres prix. Les frais, taxes, débours, frais de tiers, services et conditions d’admissibilité doivent être confirmés dans les conditions à jour du processus concerné. Ne vous fiez pas à un ancien message marketing, à une capture d’écran ou à un résumé publié par un tiers.
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026. Toute modification importante sera publiée ici avec une nouvelle date.
Politique 10 / Marques et contenu
Propriété intellectuelle
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